Art. 1er. - Il est institué, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
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JORF n°24 du 29 janvier 1997
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Art. 1er. - Il est institué, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :