Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 18 280 890 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 22 janvier 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 18 280 890 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III,PERSONNEL EN ACTIVITE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,COTISATIONS SOCIALES,DE L'ETAT,CHAP. 33-90,II-SGDN,CHAP. 33-90,IV PLAN,CHAP. 33-90.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/97 Page 1591 a 1594
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Arrêté du 22 janvier 1997