Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public onze commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire no 1

Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.

Commission administrative paritaire no 2

Receveurs des finances de 1re catégorie.
Receveurs des finances.

Commission administrative paritaire no 3

Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
Trésoriers principaux du Trésor public.

Commission administrative paritaire no 4

Directeurs départementaux du Trésor public.
Inspecteurs principaux du Trésor public.

Commission administrative paritaire no 5

Receveurs-percepteurs du Trésor public.

Commission administrative paritaire no 6

Inspecteurs du Trésor public.

Commission administrative paritaire no 7

Agents huissiers du Trésor.

Commission administrative paritaire no 8

Contrôleurs principaux du Trésor public.
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.

Commission administrative paritaire no 9

Agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor.
Agents de recouvrement principaux de 2e classe du Trésor.
Agents de recouvrement du Trésor.