JORF n°24 du 29 janvier 1997

Art. 6. - La composition des commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Art. 6. - La composition des commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.