Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 30 juin 1986 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-06-30
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996