Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 3
Créé le 12 février 1996
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 2 mars 2011art. 3
En vigueur du lundi 12 février 1996 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.