(1) Ce règlement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-8 en date du 31 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.