Abrogé6 janvier 1999
Créé le 7 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1999
En vigueur du mercredi 7 février 1996 au mardi 5 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.