Abrogé6 janvier 1999
Créé le 7 février 1996
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 janvier 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1999
En vigueur du mercredi 7 février 1996 au mardi 5 janvier 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.