Arrêté du 22 janvier 1996

Article 2

Abrogé6 janvier 1999

Créé le 7 février 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;
  • à la situation militaire (grade, armée) ;
  • au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
  • à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
  • à la situation économique et financière (ressources globales).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1999

En vigueur du mercredi 7 février 1996 au mardi 5 janvier 1999

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;

à la situation militaire (grade, armée) ;

au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;

à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;

à la situation économique et financière (ressources globales).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location.