Arrêté du 22 janvier 1996

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les personnels demandeurs d'un logement ;
  • les agents du B.I.L.R.P. ;
  • le bureau du logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;
  • les membres des corps d'inspection.

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