Abrogé28 novembre 2004
Créé le 14 février 1993
Le président peut désigner des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Créé le 14 février 1993
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004