Abrogé28 novembre 2004
Créé le 14 février 1993
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Arrêté du 22 janvier 1993
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004