Abrogé28 novembre 2004
Créé le 14 février 1993
Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 22 janvier 1993
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004