JORF n°26 du 31 janvier 1992

Art. 3. - L'extension et l'élargissement au département considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


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Art. 3. - L'extension et l'élargissement au département considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.