Art. 12. - Six mois au moins avant la date d'achèvement prévue pour l'abandon d'une partie des travaux ou des installations en vue de leur utilisation pour une activité autre que celle prévue par le présent titre,
l'exploitant doit adresser au préfet du Val-d'Oise une déclaration dans les conditions prévues à l'article 24 du décret no 80-330 du 7 mai 1980 visé ci-dessus.