JORF n°26 du 31 janvier 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires (deux grilles annexées) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires (deux grilles annexées) à la convention collective susvisée.