Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes, et notamment ses articles 29 et 38;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993

REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.

APPLICATION DES ART. 29 ET 38 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.

Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL