JORF n°25 du 30 janvier 1992

Arrêté du 22 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes, et notamment ses articles 29 et 38;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 4.="" -="" la="" commission="" de="" sélection="" comprend="" un="" magistrat="" l'ordre="" judiciaire,="" président,="" et="" deux="" greffiers="" en="" chef="" des="" conseils="" prud'hommes.="" <<les="" membres="" sont="" désignés="" par="" le="" garde="" sceaux,="" ministre="" justice.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993

REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.

APPLICATION DES ART. 29 ET 38 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.

Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL