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Arrêté du 27 janvier 1981
APPLICATION DES ART. 29 ET 38 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
Arrêté du 27 janvier 1981
Modifié parArrêté du 22 juillet 1985ARRETE