Art. 1er. - Le montant de la redevance perçue par l'Office national interprofessionnel des vins pour les demandes de plantations ou de transferts de droit de replantations de vignes destinées à la production de vin de table, de raisin de table et de porte-greffe est fixé à 400 F par dossier à compter de la campagne 1990-1991.