Arrêtent:
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JORF n°34 du 8 février 1991
Arrêté du 22 janvier 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantations de vignes,
Art. 1er. - Le montant de la redevance perçue par l'Office national interprofessionnel des vins pour les demandes de plantations ou de transferts de droit de replantations de vignes destinées à la production de vin de table, de raisin de table et de porte-greffe est fixé à 400 F par dossier à compter de la campagne 1990-1991.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1990-1991,LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LES DEMANDES DE PLANTATIONS OU DE TRANSFERTS DE DROIT DE REPLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE,DE RAISIN DE TABLE ET DE PORTE-GREFFE A 400FRS PAR DOSSIER.
Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
J. MASSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI