JORF n°25 du 30 janvier 1990

Art. 1er. - Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé sont modifiées comme suit:
&lt;<pour 35000="" les="" abonnés="" au="" système,="" le="" montant="" des="" droits="" fixes="" versés="" titre="" opérations="" réalisées="" sur="" chaque="" poste="" terminal="" ne="" pourra="" toutefois="" être="" inférieur="" à="" f="" par="" an.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Pour les abonnés au système, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 35000 F par an.>>