Arrêté du 22 janvier 1988

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.

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En vigueur depuis le 2 février 1988 · Dernière version le 14 juin 2010

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Commission pour les dérogations de diffusion TV

Résumé. Une commission donne son avis sur les dérogations pour la diffusion de programmes TV par câble.

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le nom du Centre national de la cinématographie a été mis à jour pour refléter son nouveau statut et ses nouvelles attributions.

En vigueur du mardi 2 février 1988 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance