Arrêté du 22 janvier 1964

Article 11

Créé le 11 avril 1964

Le centre régional peut, à la demande de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, être chargé notamment de :
1° Créer, gérer ou faire gérer des établissements, organismes ou services pour des catégories et dans des localités où aura été constatée une déficience de l'équipement public ou privé existant ;
2° Assurer la formation de personnels spécialisés, notamment en créant des écoles d'éducateurs spécialisés ;
3° Assister sur le plan technique les directeurs départementaux de la population et de l'action sociale dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle des établissements d'enfants inadaptés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 avril 1964