Abrogé par Arrêté du 28 mars 2024 - art. 3
Créé le 11 mars 2024 · Abrogé le 11 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des transferts entre dotations régionales de santé
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.