Abrogé par Arrêté du 28 mars 2024 - art. 3
Créé le 11 mars 2024 · Abrogé le 11 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations régionales pour les soins d'urgence
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.