Arrêté du 22 février 2024

Article 5

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Article 5

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé11 avril 2024

Créé le 11 mars 2024 · Abrogé le 11 avril 2024

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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour financer des missions d'intérêt général dans les établissements de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mars 2024 au mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance