Abrogé par Arrêté du 28 mars 2024 - art. 3
Créé le 11 mars 2024 · Abrogé le 11 avril 2024
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Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée) et 4 (Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.