Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des dommages causés aux animaux non listés en annexe
Résumé Pour les animaux non listés, le préfet décide combien payer en cas de dommages en se basant sur des preuves.
Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ou catégorie ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.
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