Arrêté du 22 février 2024

Article 6

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Article 6

Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ou catégorie ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.

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En vigueur depuis le 24 février 2024

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Indemnisation des dommages causés à des animaux non répertoriés

Résumé. Le préfet fixe le montant de l'indemnisation pour les animaux non listés en regardant les preuves.

Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ou catégorie ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.

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En vigueur depuis le samedi 24 février 2024

Source : Légifrance