Arrêté du 22 février 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les organismes notifiés communiquent sur support papier ou par courrier électronique au ministre chargé de l'aviation civile (DGAC/DSAC), dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées à l'article 3 (Communication des informations par les organismes notifiés) du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 (Contrôle de la conformité dans l'aviation civile) susvisé.
Toutefois, les informations mentionnées au d du 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé peuvent être transmises trimestriellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations par les organismes notifiés

Résumé. Les organismes notifiés doivent envoyer des infos au ministre de l'aviation civile, sauf certaines qui peuvent être envoyées tous les trois mois.

Les organismes notifiés communiquent sur support papier ou par courrier électronique au ministre chargé de l'aviation civile (DGAC/DSAC), dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées à l'article 3 (Communication des informations par les organismes notifiés) du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 (Contrôle de la conformité dans l'aviation civile) susvisé.
Toutefois, les informations mentionnées au d du 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé peuvent être transmises trimestriellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance