Arrêté du 22 février 2023

Article 1

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Article 1

Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 22 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
Préalablement à la transmission au ministre chargé de l'aviation civile de toute demande de notification prévue à l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour l'évaluation de la conformité des produits) du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 (Contrôle de la conformité dans l'aviation civile) susvisé, le demandeur doit avoir obtenu un certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 (Procédure de notification des organismes d'évaluation de la conformité en aviation civile) du règlement (UE) 2019/945 susvisé et attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité à cet effet est présumé compétent pour évaluer la conformité des produits aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 (Restriction, suspension ou retrait de la notification d'un organisme) du règlement (UE) 2019/945 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Conditions de notification des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes doivent être accrédités et suivre des règles pour être notifiés.

Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 22 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
Préalablement à la transmission au ministre chargé de l'aviation civile de toute demande de notification prévue à l'article 2 (Procédure de demande d'autorisation pour l'évaluation de la conformité des produits) du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 (Contrôle de la conformité dans l'aviation civile) susvisé, le demandeur doit avoir obtenu un certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 (Procédure de notification des organismes d'évaluation de la conformité en aviation civile) du règlement (UE) 2019/945 susvisé et attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité à cet effet est présumé compétent pour évaluer la conformité des produits aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 (Restriction, suspension ou retrait de la notification d'un organisme) du règlement (UE) 2019/945 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance