Arrêté du 22 février 2023

Article 8

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Article 8

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Cumul des aides avec d'autres dispositifs

Résumé. On peut combiner les aides financières avec d'autres aides, tant que les limites de chaque réglementation sont respectées.

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance