Arrêté du 22 février 2023

Article 4

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Article 4

Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Dispositif d'aide financier de 45 millions d'euros

Résumé. 45 millions d'euros sont utilisés en deux étapes pour aider ce programme.

Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance