En vigueur depuis le 3 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif d'aide financier de 45 millions d'euros
Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.