Arrêté du 22 février 2023

Article 10

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Article 10

Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Publication des aides d'État dans la pêche et l'aquaculture

Résumé. Les grandes aides d'État pour la pêche et l'aquaculture doivent être publiques, et l'ENIM les gère via un outil européen.

Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.

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