En vigueur depuis le 26 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'alimentation, la directrice du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française.