Arrêté du 22 février 2022

Article 3

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Article 3

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

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Abrogé18 avril 2024

Créé le 15 avril 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les télépilotes en infraction

Résumé. Les pilotes de drones qui volent dans des zones interdites risquent des amendes et même de la prison.

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au mercredi 17 avril 2024

Source : Légifrance