Arrêté du 22 février 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Chargé d'exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Source : Légifrance