Arrêté du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'avenant n° 6 de 2020) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les règles et punitions de l'accord mentionné dans l'article 1er s'appliquent dès maintenant et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'avenant n° 6 de 2020) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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