Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les conséquences et punitions de l'accord de l'article 1er s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour le reste du temps prévu et dans les conditions de la convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par laditeconvention.
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