Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 5 sur l'assurance complémentaire frais de santé
Résumé Tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles des Deux-Sèvres doivent suivre les règles de l'assurance complémentaire frais de santé.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 septembre 2019 à l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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