Abrogé29 février 2024
Abrogé par Arrêté du 20 février 2024 - art. 2
Créé le 3 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 février 2024
Abrogé parArrêté du 20 février 2024art. 2
En vigueur du mercredi 3 mars 2021 au mercredi 28 février 2024