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Arrêté du 22 février 2019

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

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Modification des taux de promotion pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les taux de promotion pour certains inspecteurs de la sécurité routière entre 2019 et 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu les avis du ministère de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre et 25 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Taux de promotion des inspecteurs du permis de conduire en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en 2020.

L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 jointe au présent arrêté est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2020.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Rôle du secrétaire général dans un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que son secrétaire général doit s'occuper de sa mise en œuvre et de sa publication officielle.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des taux de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les taux de promotion pour certains fonctionnaires sont modifiés pour les années 2019 à 2021.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Annexe