Annulé28 novembre 2018
Créé le 7 mars 2014 · Annulé le 28 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires des intérimaires
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires des intérimaires et charge le directeur du travail de son application.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.