Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)Art. 140Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLa loi crée le fonds de dotation, une structure à but non lucratif qui gère des biens pour financer des projets d'intérêt général. ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;
Vu la déclaration du 6 octobre 2011 publiée le 29 octobre 2011 au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise portant statuts du fonds de dotation intitulé « les technologies pour l'homme »,
Arrêtent :