Arrêté du 22 février 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 22 février 2013 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles qu'il établit, notamment sur les tarifs et coefficients géographiques des établissements de santé.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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