En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de pièces supplémentaires pour les concours
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, la production des pièces énumérées à l'article 12 (Pièces à fournir pour les lauréats de concours) ci-après qu'elle jugerait nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.