Arrêté du 22 février 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, la production des pièces énumérées à l'article 12 (Pièces à fournir pour les lauréats de concours) ci-après qu'elle jugerait nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de pièces supplémentaires pour les concours

Résumé. L'administration peut demander des pièces supplémentaires avant un concours si les informations fournies semblent incomplètes ou contradictoires.

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, la production des pièces énumérées à l'article 12 (Pièces à fournir pour les lauréats de concours) ci-après qu'elle jugerait nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance