Arrêté du 22 février 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Application de l'arrêté sur le concours de contrôleur des impôts

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui organise un concours pour devenir contrôleur des impôts.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance