Arrêté du 22 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port départemental de La Rochelle (Chef de Baie) jusqu'à la parution du décret fixant les modalités de transfert définitif des services ou parties de services pris en application du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port départemental de La Rochelle (Chef de Baie) jusqu'à la parution du décret fixant les modalités de transfert définitif des services ou parties de services pris en application du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance