Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,007 euro par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,013 euro par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.