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Arrêté du 22 février 2006

Abrogé11 mars 2011par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 24
JORF n°52 du 2 mars 2006•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
    • Sans article spécifique
  • Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article 42 — Jeux combinant hasard et résultats sportifs
  • Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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